Rédiger un bail de location conforme à la loi n’est pas qu’une formalité : c’est la première étape pour sécuriser votre investissement et éviter de coûteux litiges. Bruno Cantegrel, fondateur de la plateforme de gestion locative Monsieur Hugo et investisseur depuis 20 ans, partage les 7 erreurs les plus fréquentes à éviter.
1. Ignorer les règles d’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, le loyer est plafonné par la loi. Fixer un montant arbitraire peut vous exposer à une amende jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € pour une société). Avant toute signature, vérifiez le plafond applicable sur Service-Public.fr.
2. Surestimer la surface habitable
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une baisse de loyer. Pour éviter ce risque, faites mesurer le logement par un diagnostiqueur certifié, selon la loi Boutin.
3. Oublier la clause résolutoire
Indispensable, cette clause permet de résilier automatiquement le bail en cas d’impayés ou d’absence d’assurance. Sans elle, la procédure devient longue et vous risquez de perdre la couverture de votre Garantie des Loyers Impayés (GLI).
4. Ajouter des clauses abusives
Certaines mentions sont interdites : imposer une assurance spécifique, faire payer l’état des lieux au locataire, ou restreindre indûment l’usage du logement. Ces clauses sont juridiquement nulles et peuvent fragiliser votre contrat.
5. Cumuler garant et GLI
La loi interdit de cumuler garant et assurance GLI, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. En dehors de cette exception, la clause est réputée non écrite.
6. Négliger les critères du meublé
Un logement meublé doit respecter la liste officielle du décret n° 2015-981. Un inventaire précis des équipements est obligatoire, sous peine de voir le bail requalifié en location vide.
7. Omettre les diagnostics obligatoires
Les diagnostics (DPE, plomb, gaz, électricité, risques…) doivent être complets et à jour. Leur absence peut entraîner jusqu’à 37 500 € d’amende et deux ans de prison, sans compter les recours possibles du locataire.
Rédiger un bail sûr : quelles options ?
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Le modèle officiel du gouvernement : gratuit, mais minimaliste.
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Le notaire : une solution fiable mais coûteuse.
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Les plateformes spécialisées, comme Monsieur Hugo, qui automatisent la rédaction du bail et intègrent des clauses vérifiées par des juristes.
« En évitant ces sept erreurs, vous protégez vos revenus et la relation avec vos locataires », conclut Bruno Cantegrel.
Dans un marché locatif de plus en plus encadré, la conformité juridique n’est plus un détail : c’est une assurance indispensable.
