la baule+ 12 // Mars 2023 Loi SRU, loi Littoral, non-artificialisation des sols : les bonnes intentions deviennent un enfer pour ceux à qui cela aurait dû bénéficier ! Il arrive souvent que les meilleures intentions exprimées lors du vote d’une loi se retournent contre l’objectif initial. Le domaine du logement en est une illustration car, depuis des décennies, la technostructure empile les réglementations dans le but d’assurer l’accès au logement par les classes populaires et moyennes. Or, en réalité, l’offre diminue, les jeunes et les travailleurs ne peuvent plus se loger et ils sont obligés de faire des kilomètres en voiture pour se rendre à leur lieu de travail. Concrètement, on demande à une ville comme La Baule de produire des logements sociaux, tout en multipliant des normes qui visent à empêcher la réalisation de cet objectif. Franck Louvrier, maire de La Baule, a fait une déclaration importante lors de la séance du Conseil municipal du 24 février dernier, en évoquant la situation ubuesque dans laquelle se retrouve la commune : « Comme vous le savez, La Baule-Escoublac est assujettie à la loi SRU, Solidarité et Rénovation Urbaine, portant obligation à échéance de 2025 de détenir un taux de 25 % de logements locatifs sociaux calculé sur le nombre de résidences principales. Pour notre ville, le calcul est sidéral : pour atteindre cette proportion de logements sociaux, il faudrait en tout en faire sortir de terre 1774. La loi prévoit des obligations de rattrapage du déficit constaté, donnant lieu à un bilan de réalisation par période triennale. Conjointement, les communes présentant un déficit se voient imposer une pénalité calculée sur le nombre de logements sociaux manquants. Pour nous, cette pénalité de base est de 584 520 €. Ainsi, pour la précédente période triennale 2017-2019, nos obligations de production de logements sociaux étaient de 393, l’État ne tenant malheureusement pas compte du contrat PLH, Programme Local de l’Habitat, précédemment signé avec lui qui minorait cet objectif à 288. Au terme de ces trois années, le nombre de logements effectivement réalisés était de 200, soit 51 % de l’objectif SRU, mais quand même 70 % de l’objectif PLH… » Nous perdons toute latitude pour positionner des candidats ayant un lien avec La Baule Ce chiffre a été jugé insuffisant par les services de l’État, qui ont placé en décembre 2020 la ville de la Baule-Escoublac en constat de carence : « Cet arrêté n’a tenu aucun compte des efforts consentis par la commune, puisque nous sommes passés de 5 à 8 % de logements sociaux en trois ans. Les conséquences du constat de carence pendant toute sa durée d’application de trois ans jusqu’au 31 décembre 2023 sont les suivantes. D’abord, le transfert à l’État de la compétence du droit de préemption urbain. Pendant trois ans, l’État a donc la maitrise pour préempter des terrains sur le territoire communal en vue de réaliser des programmes de logements sociaux, en imposant la dépense à la charge de la commune. Ensuite, la perte des droits de réservation de la commune sur l’attribution des logements sociaux, qui sont de 20 %. Nous perdons ainsi toute latitude pour positionner des candidats ayant un lien avec La Baule-Escoublac, parce qu’ils y habitent déjà ou parce qu’ils y travaillent. Cependant, en concertation avec les bailleurs sociaux, des aménagements ont pu être trouvés, de sorte à sélectionner au mieux les candidats lors des commissions d’attribution. Puis l’obligation de disposer de quotas de logements sociaux dans les opérations immobilières. La loi contraint à réaliser 30 % de logements sociaux pour toute opération totalisant une surface plancher de 800 mètres carrés ou supérieure à 12 logements. Plusieurs opérations immobilières ont été menées depuis deux ans avec cette obligation, permettant la réalisation de 44 logements sociaux sur 145 nouvelles réalisations. Malheureusement, cet effort permet de maintenir le taux de logements sociaux autour de 8%, mais il ne permet pas de l’augmenter. Et surtout, Franck Louvrier : « Sauf évolution législative majeure liée principalement à la loi Littoral, il existe à La BauleEscoublac peu de réserves foncières d’étendue significative disponibles.»
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