la baule+ Mars 2023 // 13 la majoration de la pénalité SRU de 49 %. Cela correspond au déficit résiduel de l’objectif : 51 % réalisés, 49 % non faits. » Les illustrations sont nombreuses. D’abord, il y a la fameuse loi Littoral, qui est emblématique. Ensuite, la loi sur le zéro artificialisation des sols, qui empêche toute construction nouvelle sur certains terrains et vise à freiner la construction de maisons individuelles. Franck Louvrier a évoqué cette obligation de 30 % de logements sociaux pour tous les programmes neufs qui incite maintenant les promoteurs à créer des petits programmes. Pour quelles raisons? Nous avons déjà évoqué ce sujet sensible dans nos colonnes. Le constructeur doit réserver 30 % de logements sociaux dans un nouvel ensemble et, pour tenir son modèle économique, il doit augmenter le prix des logements neufs pour la clientèle non sociale. Imaginons un constructeur automobile qui devrait vendre des voitures à 10 000 euros pour être rentable, alors que la loi l’obligerait à en vendre 30 % à un coût moindre. Évidemment, s’il devait commercialiser 30 % de ces véhicules à 7 000 euros, par exemple, il répercuterait alors cette différence sur les autres clients, qui n’accepteraient pas de payer 11 000 ou 12 000 euros une voiture censée en coûter 10 000… C’est exactement ce qui se passe dans le domaine du logement neuf où, pour éviter d’être pénalisés par ce surcoût, les acquéreurs préfèrent maintenant investir dans des petits programmes pour payer le juste prix. Franck Louvrier a justement évoqué cette multiplication des lois et des normes qui empêche la commune de produire des nouveaux logements : « L’état de la programmation connue d’environ 180 logements permettait de ne couvrir que seulement 20 % de l’objectif à satisfaire, ceci en raison des nombreuses contraintes limitant l’urbanisation : PPRL zone inondable, zone patrimoniale, politique de protection des arbres, loi Littoral, contentieux et parfois même recours abusifs sur les permis de construire, etc. Conséquence immédiate: un nouvel arrêté pris par l’État le 31 décembre 2021 pour majorer de 49 % le montant de notre pénalité pour les deux années de carence restant à courir, soit une majoration de pénalité de 572 830 € jusqu’à fin 2023. » Malheureusement, « sauf évolution législative majeure liée principalement à la loi Littoral, il existe à La Baule-Escoublac peu de réserves foncières d’étendue significative disponibles, en dehors du foncier de près de 4,5 hectares actuellement occupé par les ateliers municipaux avenue Mermoz et du terrain avenue des Noelles qui réunit une surface d’environ 9000 mètres carrés, actuellement occupé par le service des fêtes et manifestations, lesquels devraient être déplacés à Kerquessaud à côté de la caserne des pompiers. » L’État multiplie les amendes, or cet argent ne sert pas à construire de nouveaux logements puisque l’État reconnaît que ses propres lois lui interdisent de le faire Franck Louvrier s’insurge contre cette situation kafkaïenne. L’État multiplie les amendes, or cet argent ne sert pas à construire de nouveaux logements puisque l’État reconnaît que ses propres lois lui interdisent de le faire. Et, pour les immeubles qui sortent de terre, l’État confisque à la ville le droit de choisir les locataires, ce qui fait que l’employé de la pharmacie, de la boulangerie ou du restaurant du coin n’est aucunement prioritaire dans les attributions de logements sociaux… Par ailleurs, la ville de La Baule a pris des arrêtés pour réglementer et limiter les locations saisonnières, en favorisant les locations à l’année. Cependant, il y a aussi les effets collatéraux de la loi Climat, qui n’a pas été évoquée par Franck Louvrier, un texte dénoncé par des organisations comme la FNAIM ou l’Unis qui observent que de plus en plus de petits propriétaires souhaitent sortir du marché de l’investissement immobilier à défaut d’avoir les moyens de rénover leur logement pour le mettre en location à l’année. Favoriser la mixité sociale à l’année Franck Louvrier se montre toutefois confiant depuis le vote, intervenu l’an dernier, de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) qui apporte quelques assouplissements. En attendant, il réaffirme sa volonté de favoriser la mixité sociale à l’année et il souligne que la ville « a apporté une réponse forte au problème du logement des saisonniers avec notre projet d’aménagement de l’ancien camping municipal. »
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