la baule+ 6 | Juillet 2024 Justice ► Un haut fonctionnaire enquête sur le nombre de lois et de normes qui paralysent notre pays Christophe Eoche-Duval : « Aujourd’hui, le technocratisme ne trouve pas de limites pour arrêter son pouvoir. » Christophe Eoche-Duval est haut fonctionnaire. La surproduction législative et ses travers sont devenus son cheval de bataille. Son dernier livre est un vrai succès de librairie, preuve que les Français commencent enfin à s’intéresser à ce sujet. Il souligne que le nombre de règles et de contraintes a doublé en vingt ans. L’État, lui-même, est incapable de respecter les normes qu’il a édictées. En multipliant les lois sans limites, les politiciens et les technocrates, qui voulaient donner l’illusion du changement, ont surtout réussi à rendre impossible la vie de millions de Français. « L’inflation normative. Quand la France crève de trop de lois » de Christophe Eoche-Duval est publié chez Plon. La Baule+ : On parle beaucoup de votre livre dans les médias. Est-ce le signe que cela devient enfin un sujet populaire qui touche toutes les catégories de la population ? Christophe Eoche-Duval: Il faut parfois avoir raison ni trop tôt, ni trop tard. Ce qui s’est passé au début de l’année 2024, avec la crise agricole, a mis en relief le caractère insupportable de cette frénésie normative qui a marqué les 30 dernières années. L’opinion publique a souvent des intuitions, les politiques aussi, même au plus haut niveau. Jacques Chirac, le premier, évoquait l’inflation normative en 1995. Un homme exceptionnel, Georges Pompidou, s’en plaignait déjà en 1966, avec un Journal officiel à 11 800 pages, alors qu’aujourd’hui nous en sommes à 29 000. Les politiques ne pouvaient pas documenter cela. L’opinion publique ressent cela. Il y a les acteurs économiques, ceux qui investissent, qui ressentent bien cette inflation normative dans les domaines fiscaux et économiques. Les consommateurs, malheureusement, ne voient plus toutes ces normes qui sont incorporées dans les coûts de revient et nous les payons sans nous en rendre compte. On est peut-être au début d’une prise de conscience. Mais il faut la documenter. Les entrepreneurs subissent cela et les consommateurs ressentent cette atteinte dans tous les domaines, avec une réduction des libertés individuelles, puisqu’il y a tellement de normes et de contraintes que cela devient un vrai débat démocratique. Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires… On observe cela dans tous les domaines… Je suis juriste, imprégné d’esprit démocratique, on n’a toujours pas mieux fait que ce que Montesquieu nous avait donné comme leçons. Il disait que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. C’est humain. C’est pour cela que les constitutions existent. Les constitutions ont mis en œuvre des mécanismes d’équilibre des pouvoirs entre eux, mais je constate aujourd’hui que lorsque nous avons modifié la Constitution de 1958 en 2002, avec seulement 18% du corps électoral, on a changé un équilibre très important. On a changé le fait que le pouvoir exécutif ne soit plus séparé du pouvoir législatif. Aujourd’hui, il y a une planche à normes qui est tout à fait perceptible. Vous saluez Jacques Chirac qui avait pris conscience de cela, vous rappelez qu’Emmanuel Macron avait dit qu’il fallait mettre un terme à la prolifération législative. Mais n’est-ce pas plus grave puisque, lorsque les politiques ont conscience de la réalité, c’est encore moins pardonnable ? Votre remarque est frappée au coin du bon sens, il m’est plus difficile de le dire de manière aussi abrupte. Si les politiques exprimaient un déni, ce serait absolument grave. Malgré tout, ils ont une intuition, donc ils prennent conscience de cela. Mais, comme le dit très bien Alain Peyrefitte, qui était un homme d’État et un homme d’action, dans son livre «Le mal français », les politiques sont emprisonnés par des bureaucraties et des administrations qui ne les écoutent pas. J’ai mis en œuvre un critère de surveillance permanente et nous en sommes à 46millions de mots dans Légifrance. 2583 heures de lecture, sans compter le nombre d’heures pour essayer de comprendre ! Vous avez pu faire ce calcul grâce à l’analyse des PDF… Grâce à l’informatisation du Journal officiel, effecti-
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